Condition générale de vente
Objet
Les présentes
conditions générales de vente (CGV) visent à définir les relations
contractuelles entre SURGIFRANCE et ses clients professionnels (le
« Client »), dans le cadre de la vente de produits par SURGIFRANCE,
effectué par le biais de son site Internet. L’acquisition d’un bien à travers
le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des
présentes CGV.
Ces CGV prévaudront
sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément
agréées par SURGIFRANCE.
SURGIFRANCE se réserve
le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions
applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le
Client.
Les Produits vendus par SURGIFRANCE sur
son site Internet peuvent être achetés par les acheteurs professionnels, dans
le cadre de leur activité, qui bénéficient ainsi de toutes les dispositions
applicables issues de la loi et des règlements en vigueur, notamment au titre
du Code de commerce et du Code de la santé publique. SURGIFRANCE se réserve le
droit de demander tout document et/ou tout justificatif au Client en vue de
valider sa commande, visant à prouver la réalité de son exercice professionnel
ainsi que la conformité à la réglementation en vigueur en termes d’autorisation
et de déclaration.
Le Client garantit
l’authenticité des documents fournis et sera seul responsable de toute
conséquence qui pourrait résulter du caractère faux ou inexact desdits
documents et/ou justificatifs.
Caractéristiques
des biens proposés
Les produits offerts
sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet de
SURGIFRANCE. Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent
assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
En cas
d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera
informé par mail dans les meilleurs délais. SURGIFRANCE lui proposera si
possible la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut
d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, SURGIFRANCE
procèdera au remboursement du Client dans un délai maximum de quatorze (14)
jours.
Tarifs
Les prix figurant dans
le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au
jour de la commande : tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix
des produits. SURGIFRANCE réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,
étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la
commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent
pas les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison.
Zone géographique
La vente en ligne et
les livraisons des produits présentés sur le site Internet de SURGIFRANCE sont
destinées aux acheteurs qui résident ou qui ont leur siège social dans tout
pays du monde.
Commandes
Le Client, qui souhaite acheter un
produit doit obligatoirement :
- remplir en ligne
la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées
demandées, ou s’identifiera grâce à son compte client s’il en possède un. - remplir en ligne le bon de
commande en donnant toutes les références des produits choisis, - valider sa commande après en
avoir vérifié le détail et son prix total. Il a la possibilité de corriger
d’éventuelles erreurs avant de confirmer, - effectuer le paiement dans les
conditions prévues, - confirmer sa commande et son
règlement.
La confirmation de la
commande entraîne acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite
connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions
d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la
confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation
vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. SURGIFRANCE
communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Toute commande passée
sur le site devra faire l’objet d’une confirmation par SURGIFRANCE pour que la
commande soit définitivement acceptée.
La confirmation de la
commande sera adressée par courrier électronique à l’acheteur dans les plus
brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client d’une adresse mail
valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation. Dans ce cas
précis, SURGIFRANCE ne saurait être tenue responsable de la non-réception de la
confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations
contractuelles et emportant preuve de la transaction.
SURGIFRANCE se réserve
le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par
la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas
(i) d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption
d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste
pour le Client de nuire à SURGIFRANCE ; (ii) de fraude ou tentative de fraude
relative à l’utilisation du site.
SURGIFRANCE se réserve
également le droit de refuser la commande, dans le cas d’une erreur
typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un prix dérisoire.
SURGIFRANCE prendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite
maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.
Enfin, SURGIFRANCE se
réserve le droit de refuser la Commande en cas de litige avec le Client, de
non-paiement total ou partiel d’une Commande antérieure, de refus
d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
Dans tous les autres
cas SURGIFRANCE s’engage à exécuter la Commande et à livrer le(s) Produit(s) au
Client au plus tard à la date limite de livraison indiquée dans l’e-mail de
confirmation de commande.
Modalités de paiement
Le prix du ou des
articles commandés est exigible dans son intégralité à la commande. Les
paiements seront effectués soit par chèque soit par carte bancaire. Dans le cas
de règlement par carte bancaire, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé
let’s encrypt [Aude VIDA1] qui utilise le protocole SSL [Aude VIDA2] (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations
transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre
connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte du Client sera
débité lors de la transaction et que du montant des produits ou services
envoyés ou téléchargés.
Pour les
professionnels ayant leur résidence ou leur siège social en France
métropolitaine, tout règlement s’effectue par carte bancaire ou par chèque
bancaire à l’ordre de SURGIFRANCE ou en contre remboursement. Pour les
professionnels ayant leur résidence ou leur siège social en dehors de la France
métropolitaine, tout règlement s’effectue soit par carte bancaire soit par
virement. En cas de retard de paiement, le Client encourt de plein droit et
sans mise en demeure une pénalité de 15% du montant total de la vente par mois
de retard, et ce sans préjudice des dommages intérêts que pourrait réclamer
SURGIFRANCE devant toute juridiction compétente. Il lui sera adressé une
facture directement à travers l’interface du site, dans son espace client (ou
sur papier à sa demande) faisant ressortir la TVA. Conformément à l’article
D.441-5 du Code de commerce, le Client devra également s’acquitter auprès de
SURGIFRANCE d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement
à l’occasion de tout retard de paiement
Si la transaction par
carte bancaire n’a pu être effectuée, pour différentes raisons, le Client
pourra demander à régler par un autre moyen de paiement, cependant il peut
reprendre à tout moment le paiement par carte bancaire en affichant sa commande
dans son espace client.
FACTURATION
Une facture est
automatiquement générée dès lors que la commande a été livrée au Client. La
facture est envoyée à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de sa
commande. Elle est également disponible et consultable en permanence via son
compte client. Il appartient au client d’enregistrer et d’archiver ses
factures. En effet, le client accepte expressément que les factures lui soient
transmises par voie de messagerie électronique.
La facture rappelle
notamment les éléments suivants :
- l’identification
et les coordonnées de SURGIFRANCE - les
frais de livraison - les
modalités de paiement et de livraison - les
caractéristiques essentielles des Produits commandés - le prix
- l’adresse
à laquelle présenter ses réclamations.
Livraisons
Les livraisons sont
faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être située que
dans l’une des zones géographiques indiquées dans les présentes CGV.
En cas d’absence du
destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un
avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze
(15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de
passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à
SURGIFRANCE qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions
d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle
livraison seront alors facturés au Client.
Les délais de livraison
ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard dans la livraison des produits
ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et
intérêts.
Transfert des risques
La livraison s’entend
du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Le transfert de propriété du produit est
opéré par la remise du produit au transporteur.
Réserves à la livraison – Réclamations
Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise, de
l’emballage et des quantités livrées au moment de la livraison et avant de
signer le bon de livraison du transporteur. Il est établi et remis au Client un
bon de livraison ou un document de transport. Le bon de livraison ou document
de transport est signé par le client et mentionne expressément toute réserve
relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le
colisage, la qualité et la quantité des produits.
Les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la
non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison,
accompagnées des justificatifs nécessaires, devront nous être confirmées, par
courrier électronique, dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires
suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de
l’article L 133-3 du Code de commerce.
Lorsque les produits ne sont pas livrés par un transporteur mais par la
Poste, le Client doit communiquer ses réserves ou réclamations, accompagnées
des justificatifs nécessaires, par courrier électronique, dans un délai maximum
de trois (3) jours calendaires suivant la date de réception des Produits.
Une fois la livraison effectuée, le Client doit veiller à la bonne
conservation et au respect des conditions de stockage du produit acheté
précisées dans la notice d’utilisation.
Garantie
SURGIFRANCE s’engage à
respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus
sur son site Internet.
Tous les produits
fournis par SURGIFRANCE bénéficient pour la France métropolitaine et les
départements d’outre-mer de la garantie légale prévue par les articles 1641 et
suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra
être retourné à SURGIFRANCE dans son état et emballage d’origine qui, après inspection,
le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes
d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse
suivante : SURGIFRANCE Les Aqueducs – Bat3- 535 Route des Lucioles – 06560
Valbonne France, dans un délai de quinze jours à compter de la livraison.
Responsabilité
SURGIFRANCE s’engage à fournir les services avec
diligence et selon les règles de l’art. SURGIFRANCE dans le processus de vente
en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne
pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau
Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou
autres problèmes involontaires.
SURGIFRANCE ne saurait
être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels
qu’immatériels ou corporels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’un
mauvais fonctionnement et/ou de la mauvaise utilisation des produits
commercialisés. Notamment, SURGIFRANCE ne peut en aucun cas être tenue
responsable d’un risque médical lié à l’utilisation des produits
commercialisés.
SURGIFRANCE ne peut pas être tenue responsable des
éventuelles modifications des produits effectuées par le fabricant.
La responsabilité de SURGIFRANCE sera en tout état de
cause limitée au montant de la vente et ne saurait être mise en cause pour de
simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les
précautions prises dans la présentation du produit.
Matériovigilance
Dans le cas où le
Client aurait connaissance :
* de tout incident ou
risque d’incident consistant en une défaillance ou altération des
caractéristiques ou des performances des produits, même s’ils sont déjà
mentionnés dans la notice, ou d’une inadéquation dans l’étiquetage ou la notice
d’utilisation susceptibles d’entraîner ou d’avoir entraîné directement ou
indirectement des effets néfastes pour la santé des personnes,
* de toute suspicion
que le Produit est un dispositif falsifié,
il devra en informer
SURGIFRANCE via l’adresse surgifrance@gmail.com, ainsi que sur le
portail www.signalement-sante.gouv.fr.
Le Client devra
préciser sa profession, le Produit concerné, toute information sur le patient
et la description de(s) évènement(s) indésirable(s) et situation(s)
spéciale(s)/ réclamation(s) qualité.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du
site Internet de SURGIFRANCE, la marque, le logo, tous les éléments graphiques
assemblés ou non, et plus généralement tout élément visuel ou sonore sont la
propriété exclusive de la société SURGIFRANCE. Toute reproduction,
exploitation, diffusion, ou utilisation, même partielle, à quelque titre que ce
soit, sur quelque support que ce soit et dans quelque pays que ce soit des
éléments du site est strictement interdite sous peine de poursuites
judiciaires. De même, tout lien simple ou par hypertexte est strictement
interdit sans un accord écrit de la société SURGIFRANCE.
Données à caractère
personnel
Conformément à la loi
informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un
droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données
personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : surgifrance@gmail.com. Elles sont confidentielles et ne seront utilisées
que pour le traitement des commandes passées par le Client et pour lui adresser des informations
sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la
possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du
refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque
fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à
l’adresse suivante : surgifrance@gmail.com.
Le traitement des données est détaillé
dans la politique de confidentialité des données personnelles
Règlement des litiges
Les présentes
conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas
de litige, compétence sera attribuée aux tribunaux situés dans le ressort
territorial du siège social de la société SURGIFRANCE.
